CARTE GRISE

Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation).
Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende
de 135 €.
Dans quel délai ?
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €
(en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.
– SUDOKAZ prend en charge les démarches administratives..
Votre CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) vous est délivré immédiatement

Pièces à fournir ?

  • La carte grise barrée et signée
  • Le certificat de cession
  • Le contrôle technique de moins de 6 mois
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Le permis de conduire correspondant au type de véhicule acheté
  • L’attestation d’assurance du véhicule (Carte verte)

TARIF CARTE GRISE (2017)
Taux du cheval fiscal Landes ou Pyrénées Atlantiques : 41 €

PUISSANCE FISCALE Voitures particulières (VP), Camionnettes (CTTE),
Utilitaire (DERIV-VP), Quads (QM), Tricycles (TM),
Véhicule spécialisé (VASP)
PTAC < 3,5 t
CV + 10 ans – 10 ans
1 21 €  41 €
2 41 € 82 €
3 62 € 123 €
4 82 € 164 €
5 103 € 205 €
6 123 € 246 €
7 144 € 287 €
8 164 € 328 €
9 185 € 369 €
10 205 € 410 €

A savoir :
Lorsque vous conduisez un véhicule automobile (voiture, motocyclette, cyclomoteur immatriculé, etc.), vous devez être en mesure de présenter la carte grise, l’attestation d’assurance et le certificat de contrôle technique à chaque réquisition des forces de l’ordre. La non-présentation de ces documents ou l’absence de démarche qu’ils justifient sont passibles de sanctions pénales.

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