Conditions générales de vente

VEHICULES D’OCCASION
I – La commande du matériel désigné au recto du bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
II – RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas
circuler sans avoir, au préalable, fait établir la nouvelle carte grise à son nom et avoir souscrit une police d’assurance garantissant
notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
III – PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX

IV – LIVRAISON
Le prix TTC du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les
frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle de niveaux, 5 L d’essence, …), fourniture et
pose d’un jeu de plaques d’immatriculation d’entrée de gamme. Tout autre jeu de plaques fait l’objet d’une facturation
supplémentaire.
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat.Le délai
convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période
égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la
survenance de l’évènement justifiant la force majeure.
V – DÉMARCHAGE A DOMICILE
Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du bon de commande a été vendu par suite d’opérations de démarchage, le
contrat est soumis aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient notamment
une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d’un formulaire détachable.
VI – CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la règlementation l’impose, et en l’application du décret 94-613 du 19 Juillet 1994, le vendeur remet au client
avant la signature du bon de commande le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique depuis
moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.VII – CONTRÔLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un controle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité
risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
– Les amortisseurs et les organes de suspension
– Les organes de direction
– Le système de freinage
– Le système d’éclairage
– Les pneumatiques
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code
de la Route.
VIII – GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR
Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie de la garantie

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